Réglementations et lois : où en est-on ?

Malgré la prise de consciente croissante des risques sanitaires et environnementaux des nanotechnologies, l'encadrement juridique des nanos tarde à se mettre en place. Des processus sont actuellement en cours, notamment au niveau européen, pour adapter les réglementations existantes au cas des nanoproduits. Nul doute que le lobbying sera intense autour de ces futurs développements.

Existe-t-il des lois sur les nanotechnologies ?


Il n’existe en France aucune loi spécifique aux nanotechnologies, pour réguler leurs différents usages actuels et possibles.
Ainsi que vient de le souligner le Comité de la Prévention et de la Précaution (CPP) dans son l'avis sur le principe de précaution remis fin juin à Chantal Jouanno, secrétaire d’Etat chargée de l’écologie, le cas des nanoparticules est cité comme exemple du "décalage entre la dynamique du risque et celle de la décision": "en dépit des éléments scientifiques attestant de l'existence d'une ambigüité, sinon d'un risque avéré et alors que la production et l'usage de ces particules se répandent rapidement, il n'existe pour l'heure aucune disposition réglementaire de protection des travailleurs ; la mise sur le marché ne fait l'objet d'une évaluation préalable ni en France ni dans le cadre européen ; les problèmes de traçabilité et de définition des responsabilités éventuelles restent entiers." (p.19)
Mais cela ne veut pas dire que les nanos échappent complètement à la législation : de nombreuses réglementations définissent des principes généraux qui peuvent leur être appliqués, même si elles ne leur font pas référence explicitement. Il existe ainsi des législations en matière de protection des travailleurs ou du milieu naturel, ainsi que des textes relatifs à la mise sur le marché des substances chimiques, des médicaments, des produits cosmétiques, des aliments… qui peuvent potentiellement permettre d’appréhender certains aspects des nanotechnologies. Comme les nanos sont utilisées dans des domaines très variés, plusieurs dizaines de lois sont potentiellement mobilisables sur la question.

Des réglementations existent mais… les nanotechnologies passent entre les mailles de leurs filets !


Si les principales applications des nanotechnologies tombent en principe sous la coupe des réglementations déjà existantes, dans la pratique, ces principes généraux n’offrent pas de solutions adaptées aux problèmes posés par les nanotechnologies, car ces réglementations ne tiennent pas compte de la notion de taille nanométrique : elles ne font aucune différence entre les substances à l’état nano et leurs homologues de plus grande taille, alors que la toxicité varie précisément avec la taille et la forme physique considérée. Par exemple, les nanotubes de carbone sont assimilés à la substance carbone, et ne sont pas évalués en tant que nanomatériaux, alors même que leur forme allongée et leur taille nanométrique jouent un rôle bien plus important que leur composition chimique dans la manifestation de certaines propriétés et certains risques inédits par rapport au carbone à l'état "non nano".
Du coup, les nanomatériaux passent littéralement entre les mailles du filet législatif : les nanotubes de carbone sont commercialisés comme du simple "graphite de synthèse", sans mention de leur structure nano.
Autre exemple préoccupant : les nano-aliments, nano-ingrédients et nano-additifs alimentaires commercialisés en Europe ne font pas (encore) l’objet d’une distinction du fait de leur production sous forme nano. Dans les faits, il suffit qu’une substance ait été autorisée sous sa forme conventionnelle pour qu’elle puisse être utilisée dans l’alimentation sous forme nanoparticulaire, sans obligation de nouvelle évaluation…
En fait, à l’exception des produits de santé, tous les nanoproduits se retrouvent actuellement sur le marché sans faire l’objet d’une évaluation tenant compte de leurs spécificités.

L'encadrement actuel ne permet même pas d’identifier les nanoproduits…


Un élément particulièrement préoccupant est l’absence d’information sur la présence de nanomatériaux dans les produits commercialisés. En effet, il n’existe pour l’instant aucun étiquetage obligatoire des nanoproduits : les consommateurs peuvent ainsi acheter à leur insu des produits contenant des nanomatériaux…
Mais les pouvoirs publics ne sont guère mieux informés : ils n’obtiennent qu’à grand peine les informations de la part d’industriels qui n’ont jamais eu l’obligation de déclarer l’originalité structurelle de leurs nanomatériaux. Du coup, les gouvernements méconnaissent souvent l’ampleur des applications des nanotechnologies et la nature des produits concernés. Ces informations sont pourtant vitales pour assurer leur utilisation sûre et l’exercice par les autorités sanitaires de leur rôle de protection des consommateurs …

En France : les lois Grenelle 1 et 2 prévoient une déclaration obligatoire des nanosubstances


L'article 42 de la loi Grenelle 1, promulguée le 3 août 2009, exige notamment des industriels une déclaration obligatoire des nanomatériaux qu'ils fabriquent, importent ou mettent sur le marché. Cette loi, qui devrait entrer en vigueur en août 2011, constitue un progrès notable. Elle a été confirmée par la loi Grenelle 2, loi portant engagement national pour l’environnement, promulguée le 12 juillet 2010 et qui aborde la question des nanomatériaux à l'article 185 du texte.
Cette législation devrait permettre le nécessaire travail d’inventaire et d’identification des nanoproduits, aujourd'hui impossible du fait de l'opacité des entreprises sur le sujet. Mais encore faut-il qu’elle soit appliquée sur le terrain. Or, en la matière, le flou sémantique qui entoure la définition des nanomatériaux offre aux industriels la possibilité de se dérober, dans certains cas, à la loi.

Au niveau européen : un processus d’adaptation des lois est en cours


Particulièrement préoccupé, le Parlement Européen considère que la législation en vigueur ne suffit pas pour couvrir les risques liés aux nanomatériaux.
Des ajustements notables ont déjà été faits dans le domaine des cosmétiques, avec un nouveau réglement cosmétiques, adopté fin 2009 qui prévoit des tests spécifiques et l'étiquetage des nano-cosmétiques.
Dans le domaine des aliments également, des progrès sont en cours : en juillet 2010, le Parlement européen a exigé que tout ingrédient sous la forme de nanomatériau ou tout aliment issu d'un moyen de production utilisant des nanotechnologies soit soumis au règlement sur les nouveaux aliments (Novel Foods) ; ce qui revient à demander un moratoire jusqu'à ce que l'évaluation des risques des procédés utilisant des nanotechnologies ou des nano ingrédients prouve leur sûreté. Les députés ont également exprimé des inquiétudes quant à l'utilisation actuelle de tels procédés sur les aliments et les emballages. Chaque nano-ingrédient approuvé doit être mentionné sur l'étiquetage alimentaire, estiment les députés. Ces exigences demandent à être approuvées par le Conseil des Ministres.
Mais il reste encore beaucoup à faire pour adapter la législation aux spécificités des nanotechnologies. Des pans entiers de la réglementation font encore l’impasse sur ces questions, par exemple dans le domaine des textiles ou des emballages alimentaires. L’adaptation des lois devrait rapidement passer à la vitesse supérieure : dans les deux années à venir (courant 2010 et 2011), la Commission européenne devrait en principe passer en revue toute la législation pertinente pour y intégrer la thématique nano.

Ne nous y trompons pas, la vigilance est de mise, le lobbying industriel est très actif. Face à cet état de fait, la société civile et les citoyens ont un rôle à jouer pour assurer une plus grande démocratisation des décisions concernant les nanotechnologies, et donc un meilleur contrôle.

Nathalie Fabre et Mathilde Detcheverry - Juillet 2010